Entre le gestionnaire de la Chatterie Bamboo Story,

AGREMENT HK20604064, Ci-après « la chatterie »

      D’une part,

      Et la personne physique procédant à l’achat d’un  chaton  de  la chatterie, Ci- après « l’acheteur», ou le «      Client »

      D’autre part,

 

      Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : OBJET ET DISPOSITIONS

 

Les présentes Conditions Générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de chatons proposés par la chatterie.

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent a toutes les ventes de chatons effectuées au travers du site Internet de la chatterie qui sont partie intégrante du Contrat entre   l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes a tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

 

      Le client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de  Vente et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois Belges ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 2 : PRIX

 

      Le prix des chatons vendus au travers du site Internet sont  indiqués en Euros et déterminés sous la rubrique "Tarif" .

 

La chatterie se réserve la possibilité de modifier ses prix a tout moment pour l’avenir. 

 

      Article 3 : CONDITIONS PARTICULIERES DE LA CHATTERIE

 

Les chatons sont vendus stérilisés, identifiés par puce électronique, âgés au minimum de 14 semaines,  vaccinés (primo et rappel) contre le coryza, typhus  et vermifugés.

 

Cependant, parfois il peut être convenu entre les parties que l’animal quittera la chatterie non stérilisé, avec obligation de stérilisation de l’animal endéans les six mois d’âge , et ceci a charge de l’Acheteur. Dans ce cas, une attestation de stérilisation devra être fournie au vendeur le moment venu.

 

Article 4 : CONCLUSION DU CONTRAT A LA CHATTERIE

 

La chatterie est munie de caméra. Le client accepte que l'entrevue soit potentiellement filmée.

Cas du Client qui se déplace à la chatterie et qui réserve un chaton sur place.

Les deux parties signent un contrat de réservation, le Client verse +-30% du prix en arrhes.

Chaque partie conserve un exemplaire du contrat de réservation.

 

En cas de doute quelconque après réservation concernant le bien-être futur de l'animal, le vendeur pourra choisir d'annuler la vente et de rembourser au client la somme  perçue. Email faisant foi.

 

Article 5 : CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

 

Cas du client qui choisit un chaton par le biais du site.

 

Le client verse des arrhes de +- 30% du prix par virement bancaire. Il reçoit par voie électronique un exemplaire du contrat de réservation qu’il signe et dont il retourne copie à la chatterie endéans les 3 jours.

 

Dans ce cas, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat de réservation.

 

En cas de doute quelconque après réservation concernant le bien-être futur de l'animal, le vendeur pourra choisir d'annuler la vente et de rembourser au client la somme  perçue. Email faisant foi 

 

 

 Article 6 : CONTENU DU CONTRAT DE RESERVATION

 

Dans tous les cas le contrat de réservation fixe les modalités de la vente du chaton et fera référence en cas de litige.

 

Le contrat de réservation rappelle :

• Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’acheteur,
• Concernant le chaton; sa race, son sexe, son nom, la couleur de sa robe,
• Le montant de la transaction,
• Les arrhes versées,
• Une date approximative de  retrait/livraison.

 

Article 7 : LIVRAISON DU CHATON

 

Lorsque le chaton a atteint ses quatorze semaines minimum, le client viendra le chercher à la chatterie  sous réserve de régler le solde du montant. Celui-ci se fera en liquide le jour du départ ou préalablement par virement bancaire en s’assurant des délais de transaction. L’animal ne quittera pas la chatterie si il n’est pas entièrement soldé.

 

Le moment venu, cette date de départ sera fixée précisément entre la Chatterie et le Client tenant compte des disponibilités de chacun ainsi que de l’état de santé du chaton.

Si pour diverses raisons personnelles l'acheteur souhaite  postposer l'adoption de l'animal  après ses 14 semaines d'âge ,   une compensation financière  pourra lui être demandée. Celle-ci afin de couvrir divers frais  liés aux soins, litière , nourriture...

 

Si le site Catid en ligne le permet, le changement de propriétaire sera effectué avec nous le jour de l'adoption. Votre carte d'identité Belge (+ code PIN) sera nécessaire.

Dans le cas contraire, l'acheteur s'engage a faire la demande auprès de son vétérinaire afin que celui-ci effectue les formalités nécessaires au transfert de propriété du chaton auprès de Cat-ID.

 

 

Article 8 : DROIT DE RETRACTATION

8.1.  Avant la conclusion de la vente

 

Dans le cadre d’une réservation à distance, l’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jour sans avoir a justifier de motifs ni à payer de pénalités.

 

Ce délai court à compter de la signature du contrat de réservation.

 

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Chatterie par courrier recommandé indiquant sans ambiguïté le désir de l’acheteur de renoncer à l’acquisition du chaton.

Si l’acheteur décide de renoncer à la vente,  le vendeur conservera les arrhes versées comme dédommagement.

 

Si le vendeur a le moindre doute sur le fait que la santé ou le bien-être du chaton ne sera pas assuré avant même de conclure la vente, il se réserve le droit d’annuler celle-ci à tout moment. Il s’agit dès lors de la seule possibilité offrant le remboursement des arrhes versées.

 

8.2. Après la conclusion de la vente

 

Une fois la vente conclue entre le vendeur et l’acheteur, celle-ci est considérée comme terminée et ne peut donc être revue. Si l’acheteur, pour une raison qui ne peut être imputée au vendeur, souhaite casser la vente, le vendeur s’engage à reprendre le chaton vendu mais ne procède pas au remboursement du montant payé, sauf dans le cadre d’un accord particulier, au bon vouloir du vendeur.

 

 

Article 9 : GARANTIES

 

Conformément à la loi, la Chatterie assume deux garanties ; de conformité et relative aux vices rédhibitoires La panleucopénie féline ( typhus), La péritonite infectieuse féline ( PIF). L’infection par le virus leucomoguène félin (FeLV), L’infestation par le virus de l’immuno-dépression féline (FIV) )

 

La chatterie rembourse l’acheteur qui fournit les éléments nécessaires.

 

La demande de remboursement doit s’effectuer par courrier accompagné des pièces justificatives nécessaires.

 

 

Article 10 : RECLAMATIONS

 

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la chatterie au moyen des coordonnées suivantes;

0032 (0)486.637.360  ou bamboostory.ld@gmail.com

 

Article 11 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

 Article 12 : FORCE MAJEURE

 

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui empêcherait l’exécution. Le vendeur informera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

 

 

Article 13 : NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

 

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un  accord écrit et signé des parties.